Conditions générales de vente (CGV)

01À qui s’appliquent ces conditions ?

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les abonnements Timstrok vendus par l’éditeur, Simon Kortsmit, aux professionnels. Elles constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l’article L441-1 du Code de commerce et sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande.

Les abonnements sont réservés aux entreprises, associations, administrations et autres personnes qui agissent à des fins professionnelles (le « client ») ; ils ne sont pas proposés aux consommateurs. Les règles du Code de la consommation propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation, ne s’appliquent donc pas. La personne qui passe commande déclare avoir le pouvoir d’engager le client.

Les CGU régissent l’utilisation de la plateforme et s’appliquent aussi aux membres du client. En cas de contradiction, prévalent dans l’ordre : les conditions particulières signées, la commande acceptée, puis les présentes CGV. Aucune condition d’achat du client ne s’applique sans notre accord écrit.

02Test fermé

Pendant le test fermé, aucun abonnement n’est vendu. Les commandes, les paiements et les vérifications d’entreprise sont fictifs : ils ne forment aucun contrat et ne donnent lieu à aucun paiement ni à aucune facture.

Les présentes CGV s’appliqueront aux commandes passées à partir de l’ouverture commerciale, c’est-à-dire la date, publiée sur le site, à laquelle des abonnements payants sont proposés pour la première fois, auprès de l’entité alors identifiée dans les mentions légales.

03Votre abonnement

L’abonnement porte sur un nombre de comptes de membres et sur une capacité de recrutement actif. Chaque compte acheté inclut une capacité ; les capacités sont mutualisées au sein de l’entreprise et des capacités supplémentaires peuvent être achetées sans compte.

Un compte vacant ou un membre suspendu ne réduit pas l’abonnement. Fermer une offre libère une capacité sans résilier une extension achetée.

Le catalogue et le récapitulatif de commande précisent les prix, le cycle mensuel ou annuel et les avantages applicables. L’abonnement ne garantit ni un volume de candidatures, ni un recrutement.

04Commande, prix et paiement

Avant de confirmer, vous vérifiez les quantités, le montant, les taxes, le cycle, les remises et la date d’effet, et vous pouvez corriger votre commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez les présentes CGV et confirmez le paiement ; la commande est alors confirmée sans délai. La version acceptée, sa date et la confirmation sont conservées et consultables dans l’espace Abonnement (articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil).

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; les taxes et le total dû figurent dans le récapitulatif. Leur traitement dépend du pays et de la qualité du client ; un numéro de TVA intracommunautaire exact et valide est nécessaire pour appliquer l’autoliquidation.

L’abonnement est payable d’avance pour la période choisie, par les moyens proposés à la commande. Les nouvelles capacités payantes s’ouvrent à la confirmation du paiement ou à leur couverture intégrale par un crédit disponible. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

05Durée et renouvellement

L’abonnement est conclu pour la période mensuelle ou annuelle choisie et se renouvelle automatiquement pour une période de même durée, sauf résiliation avant l’échéance. Les dates figurent dans l’espace Abonnement et dans la confirmation de commande.

Le prix accepté s’applique jusqu’à la fin de la période en cours. Tout changement de tarif est annoncé au moins 30 jours avant le renouvellement concerné, ce qui vous permet de le refuser en résiliant. Les avantages commerciaux déjà acquis sont préservés selon leurs conditions d’attribution.

06Modifier les quantités ou le cycle

Une augmentation fait l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation explicite, avec le prorata applicable à la période restante. Une réduction ou un changement de cycle prend effet au prochain renouvellement.

Une réduction ne peut pas descendre sous le nombre de comptes utilisés ou réservés, ni sous la capacité consommée : libérez d’abord les ressources concernées. Aucun membre n’est choisi arbitrairement pour permettre une réduction.

07Remises et crédit fidélité

Les conditions d’éligibilité, les dates et les règles de cumul sont celles de l’offre présentée et acceptée. Les remises en pourcentage se calculent successivement, sans additionner leurs taux. Un seul code promotionnel peut être actif à la fois.

Lorsque la campagne Fondateurs est ouverte, l’entreprise inscrite qui effectue son premier paiement admissible hors essai dans les six mois calendaires suivant l’ouverture commerciale bénéficie de 20 % sur les comptes et capacités supplémentaires. L’avantage reste attaché à la même entité légale vérifiée, y compris après un départ et un retour, selon la version accordée. L’éligibilité affichée avant paiement ne suffit pas à l’accorder.

La remise annuelle du catalogue s’applique après l’avantage Fondateurs, puis les promotions compatibles et enfin le crédit fidélité.

Après douze périodes mensuelles admissibles, même non consécutives, le crédit fidélité correspond au total hors taxes net admissible de ces périodes divisé par douze. Il s’utilise à partir de la période suivante, reste reportable après une pause et n’est pas remboursable en espèces. Un remboursement peut entraîner une correction du crédit correspondant.

08Retard de paiement

Un échec de paiement donne lieu à des relances. Sans régularisation, les fonctions concernées sont suspendues après 14 jours et l’abonnement est résilié après 30 jours d’échec confirmé. Les accès nécessaires à la régularisation restent ouverts.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, des pénalités courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture en retard. Une indemnité complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais réels dépassent ce montant.

09Résiliation et fin de l’abonnement

Vous pouvez résilier depuis l’espace Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours et peut être annulée avant cette date ; elle n’entraîne pas, à elle seule, le remboursement de la période commencée. Les remboursements légalement dus restent acquis.

Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier l’abonnement si l’autre commet un manquement grave auquel elle n’a pas remédié 30 jours après une mise en demeure écrite (articles 1224 et suivants du Code civil). En cas de manquement grave du client aux règles de non-discrimination, d’usage des données des candidats ou de sécurité, nous pouvons suspendre immédiatement les accès concernés. Si la résiliation résulte de notre manquement, le prix de la période non utilisée est remboursé.

À la date de fin, les offres sont masquées et le recrutement actif s’arrête. Les membres qui ne sont pas administrateurs perdent l’accès à l’espace entreprise. Les administrateurs le consultent en lecture seule pendant 90 jours, puis conservent l’accès à l’abonnement, aux factures, au support et aux exports.

Les conversations de recrutement concernées n’acceptent plus de nouveaux messages ; les candidats gardent l’accès à leur historique. Les comptes des candidats et des autres entreprises ne sont pas affectés. Un réabonnement ne lève pas une restriction distincte liée à la sécurité ou à une vérification.

10Réversibilité et changement de prestataire

Vous pouvez à tout moment récupérer les données de votre espace au moyen des exports proposés dans l’espace entreprise. Sur demande écrite au support, nous vous remettons aussi, dans un délai de 30 jours, une copie des autres données de l’espace que vous avez fournies ou générées, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, pour les reprendre ou les transférer à un autre prestataire (règlement (UE) 2023/2854 sur les données).

Ce service est gratuit. Il reste disponible après la fin de l’abonnement, tant que les données de l’espace sont conservées.

11Données personnelles et accord de traitement (article 28 du RGPD)

Nous sommes responsables des traitements nécessaires au fonctionnement de la plateforme, décrits dans la politique de confidentialité. Le client est responsable des traitements qu’il réalise pour ses propres recrutements : notes internes, étapes de sélection, exports, pièces jointes de ses échanges et décisions. Pour ces données, nous agissons comme sous-traitant, dans les conditions suivantes :

• Objet et durée : héberger et mettre à disposition ces données pendant l’abonnement, puis tant que l’espace existe. Personnes concernées : candidats et membres de l’espace. Données : profil partagé, messages, pièces jointes, rendez-vous, notes, étapes de sélection et actions des membres.
• Instructions : nous traitons ces données uniquement sur les instructions documentées du client, données par l’utilisation du service et ses réglages, et nous l’alertons si une instruction nous paraît contraire à la réglementation.
• Confidentialité et sécurité : les personnes autorisées sont tenues à la confidentialité ; les mesures appliquées comprennent le chiffrement des échanges, le contrôle des accès par rôle, l’authentification renforcée des administrateurs et la journalisation des actions sensibles.
• Sous-traitants ultérieurs : ceux listés dans la politique de confidentialité, établis dans l’Union européenne, à l’exception des agendas Google ou Microsoft qu’un membre choisit de connecter. Tout ajout ou remplacement est annoncé au moins 30 jours à l’avance ; le client peut s’y opposer en résiliant.
• Assistance : nous aidons le client à répondre aux demandes d’exercice des droits, à assurer la sécurité et à réaliser une analyse d’impact. Nous lui notifions toute violation de données qui le concerne dans les 48 heures après en avoir eu connaissance.
• Fin du contrat : après la fin de l’abonnement, les données de l’espace restent conservées et exportables tant que l’espace existe. Un administrateur peut à tout moment demander au support la fermeture de l’espace : dans un délai d’un mois, nous retirons l’accès de tous ses membres, effaçons sa présentation publique et ses médias et fermons ses offres, puis le confirmons par écrit. Les factures et pièces comptables sont conservées pendant la durée légale de dix ans ; les échanges déjà menés avec des candidats restent visibles par ceux-ci. Les copies de sauvegarde disparaissent dans les 30 jours suivants.
• Audit : nous mettons à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations ; un audit peut être organisé une fois par an, avec un préavis de 30 jours, aux frais du client et sous engagement de confidentialité.

Chaque partie informe les personnes concernées de ses propres traitements et répond aux demandes qui la concernent ; une demande reçue par la mauvaise partie est transmise sans délai à l’autre.

12Responsabilité et force majeure

Nous fournissons le service avec diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens. Le client reste seul responsable des accès qu’il attribue, du contenu de ses offres, de l’usage qu’il fait des données des candidats et de ses décisions de recrutement ; il nous garantit contre toute réclamation d’un tiers qui résulterait d’un manquement à ces obligations.

La responsabilité de chaque partie est limitée aux dommages directs et prévisibles. Notre responsabilité, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes payé par le client au cours des douze mois qui précèdent le fait générateur. Ce plafond ne s’applique ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l’abonnement par écrit ; le prix de la période non utilisée est alors remboursé.

13Langue, droit applicable et litiges

Les présentes CGV existent en français, en anglais, en allemand et en néerlandais ; la version française fait foi. Elles sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite adressée au support. À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon le droit commun. Lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Niort, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.